CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

Article 50 de la loi n° 2015-07 portant code de l’information et de la communication en République du Bénin.

« Toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l’usage qu’on peut en faire.

Le droit à l’image est le droit à la non reproduction et à la non utilisation de l’image d’une personne ou de ses traits sans son consentement. En conséquence, la publication, la diffusion, la reproduction, l’exposition, l’individualisation, la composition et la présentation de l’image ou des traits d’une personne à des fins commerciales, artistiques ou non, ne peuvent se faire sans le consentement de celle-ci.

« Celui qui cultive son terrain est rassasié de pain, mais celui qui poursuit des réalités sans valeur manque de bon sens. »

Article 181 du code des personnes et de la famille :

« Si l’un des époux manque gravement à son obligation de contribuer aux charges du ménage et met en péril les intérêts de la famille, le juge peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ses intérêts. Il peut notamment interdire à cet époux de faire des actes de disposition sur ses biens meubles ou immeubles sans le consentement de l’autre. Le juge peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l’usage personnel à l’un ou à l’autre des conjoints.

La durée des mesures prévues au présent article doit être déterminée. Elle ne saurait, prolongation comprise, dépasser deux (2) ans.

Les actes accomplis en violation des mesures prises en vertu du présent article peuvent être annulés à la demande du conjoint. L’action en nullité est ouverte à l’époux requérant pendant deux (2) ans à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte. »

Les époux sont les personnes mariées par l’officier d’état civil. Seuls ceux-ci sont concernés par ce texte. La loi ne distingue pas entre le mari et la femme ; ils ont les mêmes obligations.

Article 82 du Code des personnes et de la famille :

« Dans les arrondissements, aucune inhumation n’est faite sans permis d’inhumer délivré sur papier libre et sans frais par l’officier de l’état civil. Celui-ci ne peut le délivrer que sur production d’un certificat médical constatant le décès, délivré par un médecin ou, à défaut, par un infirmier, ou après s’être transporté auprès du défunt pour s’assurer du décès.

Sous réserve des dispositions de l’article précédent, l’officier de l’état civil qui, ayant connaissance d’un décès, s’abstient de délivrer le permis ou l’autorisation d’inhumer, est passible des peines prévues par le code pénal. »

La personne humaine est sacrée et est du domaine de la loi. A sa mort, son corps appartient à l’Etat. Dès lors, on ne peut l’inhumer sans autorisation préalable de l’officier d’état civil.

Les parents qui inhument à tous vents, les leur, au mépris de la loi s’exposent à des sanctions pénales. S’il est vrai que cette disposition de la loi est partout violée sur le territoire, il n’en demeure pas moins vrai que les conséquences juridiques qui sont prévues par la loi, en cas de violations, sont les mêmes et d’application stricte.

C’est bien de retenir que la loi ne meurt pas par inapplication ou par désuétude. L’abrogation de la loi est aussi du domaine de la loi.

«  Le bon sens a pour fruit la grâce, mais la voie des traîtres est sans issue. »

Article 75 du code des personnes et de la famille

« Tout décès doit être déclaré au centre d’état civil du lieu du décès dans un délai de dix (10) jours non compris le jour du décès.

Si le délai arrive à expiration un jour férié, la déclaration sera reçue valablement le premier jour ouvrable suivant.

Les déclarations peuvent émaner d’un des parents du défunt ou de toute autre personne possédant sur son état civil, les renseignements nécessaires à l’établissement de l’acte. »

Tant que cet acte n’est pas établi, il n’y a pas décès au sens de la loi et aucune conséquence ne peut être tirée juridiquement de cette mort. Et ne pas le faire est une violation de la loi. Donc pas d’acte de décès, pas d’héritage, pas de veuve (veuf), pas de pension de veuvage…

Code des personnes et de la famille, Article 5 :

« Toute personne s’identifie par un ou plusieurs prénoms et par un nom patronymique.

Toutefois, un surnom ou un pseudonyme peut être choisi pour préciser l’identité d’une personne, mais il ne fait pas partie du nom de cette personne. »

L’enfant porte donc autant de noms que désirent ses parents, et une fois devenu adulte, il peut se donner un surnom ou un pseudonyme qui lui plaira. Mais il faut retenir que certains noms ou prénoms sont indisponibles pour des raisons de bonnes mœurs et d’ordre public

« Celui qui dissimule de la haine a des lèvres menteuses, et celui qui propage des racontars est stupide. »

« Un des plus clairs effets de la présence d'un enfant dans un ménage est de rendre complètement idiots de braves gens qui sans lui n'auraient été que de simples imbéciles. »
 

Georges Courteline

« Quand je cesserai de m’indigner, j’aurai commencé ma vieillesse. »

    André Gide