Action paulienne
Droit civil : action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement
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ÉCHANGES JURIDIQUES ET PLURIDISCIPLINAIRES
Publié le 9 Avril 2017 par Dr Oswald KPENGLA-S in BASIC-DROIT
Action paulienne
Droit civil : action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement