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La Chambre judiciaire de la Cour suprême est compétente pour juger en droit, sur saisine, les décisions en dernier ressort rendues par le tribunal ou la Cour d'appel en matière civile, sociale ...
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LA CHAMBRE JUDICIAIRE DE LA COUR SUPRÊME DU BENIN
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Elles s'imposent au pouvoir exécutif, au pouvoir législatif ainsi qu'à toutes les juridictions. Ainsi, la Cour suprême veille au respect de la légalité en vue de l'enracinement de l'État de ...
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