PENSÉE DU JOUR

Publié le 3 Février 2015 par Dr Oswald KPENGLA-S

Et si ce jour, Dieu t'offrait de tout reprendre, dans ta vie; par où commencerais-tu?

En répondant à cette question, une chose importante changera dans ta vie et tu trouveras sans aucun doute une nouvelle source de bonheur, soit dans un contentement voulu et assumé, soit dans un changement nécessaire, méthodiquement conduit.

PENSÉE DU JOUR

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yarou sacca

05/02/2015 02:08

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE LENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET TECHNIQUE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE UNIVERSITE DE PARAKOU CENTRE UNIVERSITAIRE DE TCHAOUROU(FDSP) EXPOSE : DROIT COMMERCIAL THEME : La mise en demeure en matière commercial Réaliser par: Sous la Supervision: YAROU Sacca Dr KPENGLA Oswald YAROU Roukiatou ANNEE ACADEMIC : 2014-2015 Licence1 PLAN INTRODUCTION I-NOTION DE LA MISE EN DEMEURE A-Contenu de la mise en demeure B-Forme de la mise en demeure II- LES EFFETS DE LA MISE EN DEMEURE A- Avantages B-Inconvénients CONCLUSION INTRODUCTION Le droit commercial est la partie du droit privé relative aux opérations juridiques faites par les commerçants soit entre eux, soit avec leurs clients. Le droit commercial est le droit qui s'applique aux commerçants mais dans la vie des affaires, il y a également les artisans et les professions libérales.Ces opérations se rapportant à l'exécution du contrat sont dites pour cette raison « la mise en demeure» qui consiste à demander au cocontractant d'exécuter ses engagements et à le prévenir des conséquences qu'aurait l'inexécution du contrat. I -NOTION DE LA MISE EN DEMEURE Une mise en demeure est un document juridique en vertu duquel une personne exige (le créancier) d'une personne qui lui est redevable (le débiteur) d'accomplir quelque chose (ou de cesser de faire quelque chose) dans un délai précisé et raisonnable, à défaut de quoi le créancier s'adressera aux tribunaux pour obtenir justice. Cet écrit est transmis au débiteur de façon à ce qu'on puisse faire la preuve que le débiteur l'areçue. La mise en demeure est le dernier acte avant l'engagement d'une action judiciaire. Elle permet, en toute hypothèse, de constater le refus de payer du client et marque le départ des intérêts de retard. La mise en demeure n'est lorsque le débiteur a déjà été relancé à plusieurs reprises : une assignation en justice vaut mise en demeure, en ce qui concerne les intérêts de retard (intérêts au taux légal ou, le cas échéant, au taux majoré). Si les doutes sur la solvabilité ou la bonne foi du client sont importants, il est donc possible de saisir sans attendre le tribunal compétent, sans lui adresser préalablement une mise en demeure. A- Le contenu de la mise en demeure La mise en demeure est une lettre datée, avec les coordonnées du débiteur et du créancier, signée par le créancier. La mention "Mise en demeure" n'est pas obligatoire, mais il est utile de mettre ces mots dans la lettre. Habituellement on retrouvera en haut de la lettre "Sous toutes réserves", signifiant que l'expéditeur de la lettre se protège des affirmations contenues dans la lettre. Le corps de la lettre comporte généralement trois paragraphes : le premier précise les faits relatifs à la nature, la source de droit et l'obligation; le deuxième fait état du défaut reproché; le troisième fait état de l'obligation du débiteur de s'exécuter et des conséquences qu'il subiras ‘il ne s'exécute pas dans le délai stipulé. La mise en demeure doit rappeler l’origine de votre créance, son montant et sa date d’exigibilité . Elle doit également rappeler vos démarches antérieures s’il y en a eu, ainsi que les délais non respectés. Il convient : - de rappeler le fondement juridique (clause du contrat), le montant de la créance et la date d'exigibilité de celle-ci, - de préciser les délais convenus non respectés,-de faire référence aux démarches antérieures,- d'indiquer qu'elle produit les effets de l'article 1153 du Code civil (intérêts de retard légaux ou convenus) et qu'à défaut de paiement une action en justice pourra être engagée dont les frais seront à lacharge du client.Le contenu doit être clair et formel. La lettre doit comporter l'expression "mise en demeure". Enfin, elle doit expressément mentionner que cette interpellation vaut « mise en demeure » et indiquer, qu’à défaut de paiement, une action en justice pourra être engagée et que des intérêts de retard seront dus. B- La forme de la mise en demeure Une mise en demeure doit être formulée par écrit. Elle peut prendre la forme d'une simple lettre. mais doit contenir "une interpellation suffisante" : la demande d'exécution doit être clairement exprimée (article 1146 du Code civil). Les juges du fond apprécient si cette condition est remplie. Les parties sont libres de choisir la forme de la mise en demeure. Pour des raisons de preuve, une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable. Selon la jurisprudence, elle doit préciser les manquements reprochés et les remèdes à y apporter. Attention, une forme particulière est parfois exigée. Ainsi l'article L. 145-17 du Code de commerce prévoit que le refus de renouvellement d'un bail commercial doit, sous peine d'être nul, être effectué par acte d'huissier, préciser le motif invoqué et reproduire les termes mêmes de cette disposition. II-LES EFFETS DE LA MISE EN DEMEURE A-AVANTAGE Il est très avantageux de transmettre une mise en demeure à quelqu'un qui nous doit quelque chose, ou qui doit arrêter de faire quelque chose. Cette lettre n'est pas obligatoire dans tous les cas, mais elle signifie clairement au destinataire de la lettre que l'expéditeur lui réclame quelque chose (habituellement de l'argent), suite à une obligation (une dette, un accident etc.) et que s'il ne paye pas dans le délai spécifié (habituellement 10 jours), alors il prendra des procédures judiciaires. Bien faite, la mise en demeure convaincra un débiteur ambivalent, indécis ou négligeant de payer la créance. Sûr, si votre débiteur n'a pas d'argent, il ne deviendra pas solvable du seul fait qu'il reçoive une mise en demeure. L'utilité et la pertinence de la mise en demeure, dans les cas où elle n'est pas obligatoire, est surtout pour les ambivalents, les indécis et les négligents. Par expérience, c'est au moins 50%des cas. Dans certains cas, la mise en demeure est obligatoire avant de pouvoir entamer une poursuite judiciaire. Dans la plupart des cas, les intérêts de retard commenceront à courir à la date de réception de la mise en demeure. En résumé, la mise en demeure, juridiquement, n'est pas toujours obligatoire, mais psychologiquement, elle est toujours pertinente et recommandée. B- Inconvénient. La mise en demeure est inutile dans le cas d'une obligation de donner ou d'exécuter quelque chose dans un délai déterminé et que le cocontractant a laissé passer (article 1146 du Code civil). Elle est superflue lorsqu'elle concerne une obligation de ne pas faire (article 1145 du Code civil). Par ailleurs, la jurisprudence considère qu'une mise en demeure est inutile : - lorsque le débiteur annonce de lui-même qu'il n'exécutera pas ses engagements ;- pour les obligations qui s'exécutent de façon continue (inutile de mettre en demeure le loueur d'un distributeur de boissons défectueux de l'entretenir) ; - quand tous les contractants demandent la résiliation du contrat.Les parties peuvent stipuler dans leur accord que l'échéance du terme vaudra mise en demeure. Cela a pour conséquence de mettre le débiteur en retard dès ce moment.Les parties peuvent insérer une dispense de mise en demeure. Mais celle-ci est parfois prohibée. C'est le cas avec les articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui concernent la suspension de la garantie et la résiliation de la police. CONCLUSION La mise en demeure permet de comptabiliser le retard du débiteur en tout lui laissant la possibilité d'exécuter volontairement le contrat Réaliser par YAROU Sacca et YAROU Roukiatou

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