A PROPOS DE L'OFFICIER D'ETAT CIVIL

Lettre / Contrat-type téléchargeable : Assignation en responsabilité de l'officier d'état civil

Si un officier d'état civil chargé d'établir un acte vous concernant ou concernant l'un de vos enfants mineurs a commis une altération, et si cette altération vous a causé un préjudice, vous...

https://justice.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/249245/assignation-en-responsabilite-de-l-officier-d-etat-civil

La responsabilité de l'officier de l'état civil

Les activités de l'officier de l'état civil sont-elles susceptibles d'engager sa responsabilité ? Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement à ses obligations ? Quelles sont les ...

http://www.weka.fr/administration-locale/dossier-pratique/l-etat-civil-en-pratique-dt21/la-responsabilite-de-l-officier-de-l-etat-civil-1243/

Mission de l'état civil et responsabilité de l'officier d'état civil

Assurer le service d'état civil est une des missions de base d'une mairie. Le maire officie en matière d'état civil en tant que représentant de l'État et il est chargé de différentes mission...

http://etat-civil.legibase.fr/base-de-connaissances/mission-de-letat-civil-et-responsabilite-de-45165

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