RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE - CLINIQUE JURIDIQUE et MANAGERIALE "LM" ( Dr. Oswald KPENGLA-S. )

RESPONSABILITE CIVILE DELICTUELLE

Publié le 27 Janvier 2015 par Dr Oswald KPENGLA-S in DROIT DES OBLIGATIONS

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SOURCE.http://www.dmipfmv.ulg.ac.be/epidemiovet/Teaching/3DOC/Droit/06_Droit_3GMV.pdf

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SOURCE.http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/MAI_2011/RTD_civ._2010.419.pdf

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SOURCE. http://biblio.ohada.org/greenstone/collect/dohada/index/assoc/HASH7b80.dir/formation-personnels-judiciaires-cameroun-comportement-victime-responsabilite-civile-akam-akam-andre.pdf

Le principe général de la responsabilité civile est exposé par l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime. Elle peut être contractuelle ou délictuelle.

La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité des personnes qui causent un dommage à autrui en mettant à leur charge, l’obligation de réparer le préjudice subi par la victime

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