« Autrefois il existait des êtres dotés de quatre jambes, quatre bras et deux têtes. Ils étaient parfaitement heureux et puissants, mais trop puissants au goût de Zeus. Il les coupa et les éparpilla aux quatre coins du monde, si bien que les humains sont maintenant condamnés à rechercher éternellement leur moitié, celle qui jadis partageait leur âme. Seuls les êtres humains les plus chanceux retrouvent leur moitié coupée, leur âme sœur. »

Platon

Évitez d'agir à contrecœur car bien souvent, ni vous, ni celui pour le compte duquel vous agissez n'en tirent bon profit.

« Le succès appartient à ceux regardent l’avenir avec optimisme et prennent des risques réfléchis. »

« Les hommes piétinent le bonheur au lieu de le remuer comme une terre délicate. »

Frédéric Van Ermengem, dit Franz Hellens

« On peut aisément pardonner à l'enfant qui a peur de l'obscurité. La vraie tragédie de la vie, c'est lorsque les hommes ont peur de la lumière. »

PLATON

« Une vie est une œuvre d'art. Il n'y a pas de plus beau poème que de (la) vivre pleinement. »

Georges Clemenceau

« Ne craignez jamais de vous faire des ennemis ; si vous n'en avez pas, c'est que vous n'avez rien fait. »

Georges Clemenceau

« Lorsque l'on se cogne la tête contre un pot et que cela sonne creux, ça n'est pas forcément le pot qui est vide. »

Confucius

« Ce qui fait la vraie valeur d'un être humain, c'est de s'être délivré de son petit moi. »

Albert Einstein

L’Acte Uniforme OHADA révisé portant sur le Droit Commercial Général, en son article 101 donne une précision fonctionnelle sur la notion de « bail à usage professionnel ». Ainsi, le bail à usage professionnel porte sur un local ou immeuble à usage commercial, industriel, artisanal ou toute autre activité à usage professionnel. Il comprend aussi, les locaux accessoires à l’activité ainsi que les terrains nus abritant une construction liée à l’activité professionnelle tel que prévoit l’article 101 de l’Acte uniforme susvisé.

Selon l’article 103 de ce texte, « est réputée bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie d'un immeuble compris dans le champs d'application du présent titre, et une autre personne physique ou morale, permettant à celle-ci, le preneur, d'exercer dans les lieux avec l'accord de celle-là, le bailleur une activité commerciale, industrielle, artisanale ou toute autre activité professionnelle. » Autrement dit, le bail à usage professionnel, comme étant la convention intervenue entre le propriétaire d’un immeuble (le « bailleur ») et une personne physique ou morale (« le preneur »), par lequel ce dernier est autorisé à prendre en location ledit immeuble et y exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou toute autre activité professionnelle moyennant le paiement d’un loyer ou d’une redevance.

Ce texte est ses suivants sont donc de plein droit applicables à tous les baux portant sur les immeubles à usage commercial, industriel, artisanal ou autre usage professionnel, mais également aux locaux accessoires dépendant desdits immeubles, même si les parties n’ont pas prévu s’y soumettre, ou même si le contrat de bail n’a pas été passé par écrit. Il faut donc désormais comprendre que les artisans (mécanicien, soudeur…), les personnes du monde libéral exerçant une activité à clientèle (avocat, notaire, cabinet d’études…), les façonniers, les médecins et autres, qui dispose effectivement d’un titre professionnel et d’une autorisation d’exercer (s’ils exercent une activité réglementée) sont protégés par cette loi qui leur accorde un droit au renouvellement que le bailleur ne peut refuser que dans des cas spécifiques.

Il faut aussi préciser que cette réglementation s'applique également aux personnes morales de droit public à caractère industriel ou commercial, et aux sociétés à capitaux publics, qu'elles agissent en qualité de bailleur ou de preneur. Il s’agit en effet d’entreprises créées par décret, en vue de suppléer au besoin pour l’Etat d’exercer une activité commerciale. Ce type de service public s’oppose au service public administratif, qui ne recherche guère du profit.

L'article 104 du même texte dispose que:" les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme fixé, le bail est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il est donc important et préférable de procéder par écrit pour éviter les incompréhensions et limiter les conflits futurs.

Le prochain post précisera les conséquences ou les effets de la conclusion du contrat de bail à usage professionnel sur les parties.

Dr Oswald K-S.